Réforme de l'IR : comprendre l'exonération des salaires de moins de 10.000 DH
Le projet de loi de finances 2027 prévoit de relever le seuil de revenu net imposable exonéré, mais les modalités de calcul suscitent des interprétations erronées.

Le projet de loi de finances 2027 prévoit de relever le seuil annuel de revenu net imposable exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) de 40.000 à 60.000 DH, soit 5.000 DH par mois. Fouzi Lekjaa a indiqué que les salariés percevant moins de 10.000 DH nets par mois seraient exonérés de l'IR. Ce chiffre constitue un repère issu de simulations et de données de l'administration fiscale, mais ne doit pas être interprété comme un seuil légal uniforme.
Pour passer du salaire brut au revenu net imposable, plusieurs déductions interviennent, comme les cotisations sociales obligatoires (CNSS, AMO), les cotisations de retraite et les frais professionnels. Le PLF propose de porter la déduction forfaitaire des frais professionnels à 45%, contre 25% actuellement, avec un plafond de 35.000 DH par an. Ces mécanismes expliquent qu'un salarié dont le brut dépasse 10.000 DH peut avoir un revenu net imposable inférieur.
La situation fiscale varie selon les charges de famille. Le Code général des impôts prévoit une réduction annuelle de 600 DH pour le conjoint et de 600 DH pour chaque enfant à charge. Ainsi, un salarié marié avec trois enfants peut bénéficier d'une réduction de 2.400 DH par an, ce qui peut ramener son impôt à zéro.
La composition de la rémunération influence également l'imposition. C'est sa nature réelle et le respect des conditions légales qui déterminent son traitement fiscal, l'administration fiscale pouvant contrôler la justification des sommes versées.
Parallèlement, les représentants des TPE-PME et des autoentrepreneurs estiment que le PLF 2027 passe à côté de leurs préoccupations. Ils font face à des tensions de trésorerie, des difficultés d'accès au financement et une fiscalité jugée pénalisante. Le gouvernement El Mansouri souhaite encourager la formalisation des activités informelles et faciliter certaines procédures fiscales.
Key facts
- Le seuil annuel de revenu net imposable exonéré passera de 40.000 à 60.000 DH.
- La déduction pour frais professionnels est proposée à 45%, plafonnée à 35.000 DH par an.
- Les salariés percevant moins de 10.000 DH nets par mois seraient exonérés selon les simulations de Fouzi Lekjaa.
Three perspectives
Neutral
La réforme de l'IR repose sur une distinction entre salaire brut, revenu net imposable et salaire net perçu.
Positive
Le PLF 2027 propose de relever le seuil d'exonération du revenu net imposable à 60.000 DH par an.
Negative
Les représentants des petites entreprises estiment que le projet de loi de finances 2027 ne répond pas à leurs préoccupations liées au financement et à la fiscalité.
Your week in news, every Wednesday
The biggest stories of the week for your edition, in your inbox every Wednesday morning, your time. Free, and you can unsubscribe at any time.