Algérie : nouveau système informatisé pour la mutation des cartes grises

Le transfert de propriété des véhicules d'occasion passe désormais par un système national d'immatriculation informatisé, avec de nouvelles obligations de contrôle technique.

Algérie : nouveau système informatisé pour la mutation des cartes grises
Photo: Algerie360

Depuis avril 2026, la mutation de la carte grise en Algérie s'effectue via un système national d'immatriculation informatisé. Cette réforme, issue de l'instruction ministérielle n° 4224 du 28 février 2026, a entraîné l'arrêt du traitement des dossiers selon l'ancien dispositif le 2 avril.

Le nouveau code de la route impose désormais un contrôle technique obligatoire lors de chaque changement de propriétaire. Ce contrôle, qui s'ajoute au contrôle périodique, doit être effectué dans une agence publique ou privée agréée. Le procès-verbal de ce contrôle fait partie intégrante du dossier de mutation.

La procédure de transfert de propriété, qui consiste à établir la carte grise au nom du nouveau propriétaire, est simplifiée par la numérisation. La déclaration de vente est désormais générée automatiquement par le système au lieu d'être remplie à la main. La nouvelle carte grise intègre un code QR relié à la plateforme nationale.

Le vendeur doit inscrire lisiblement la mention « vendu le » suivie de la date sur la carte grise avant de la remettre. Cette carte grise ne permet de circuler que pendant un mois après la vente, l'acheteur devant déposer sa demande de transfert dans ce délai.

Le non-respect des délais de transfert de propriété est puni d'une amende de 4 000 DA. Le vendeur doit également déclarer la transaction au wali de sa wilaya de résidence en indiquant l'identité et le domicile de l'acheteur.

Pour finaliser la vente, le vendeur et l'acheteur doivent présenter leur carte d'identité biométrique. Le dossier de mutation se dépose auprès de la commune du lieu de résidence du propriétaire du véhicule.

Key facts

  • La mutation des cartes grises est informatisée depuis avril 2026.
  • Le contrôle technique est obligatoire pour tout changement de propriétaire.
  • Un retard dans les démarches de transfert est sanctionné par une amende de 4 000 DA.

Three perspectives

Neutral

Le transfert de propriété des véhicules d'occasion en Algérie est désormais régi par un système national d'immatriculation informatisé et de nouvelles règles du code de la route.

Positive

La réforme allège les formalités grâce à la génération automatique de la déclaration de vente par le système.

Negative

Le non-respect des délais de transfert de propriété expose les contrevenants à une amende de 4 000 DA.

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