Le Sénat vote pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Les sénateurs ont largement approuvé, ce mercredi 28 octobre, de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.

Le Sénat a voté ce mercredi 28 octobre pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, a été adoptée avec 252 voix pour et 80 contre lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
Cette évolution étend l'exception de l'imprescriptibilité, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, au domaine des crimes sexuels. Actuellement, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité.
La ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a affirmé sur X qu'il s'agissait d'une révolution de l'écoute des enfants. La sénatrice centriste Annick Billon a déclaré que l'imprescriptibilité est une exigence due aux victimes.
Le Sénat, réputé conservateur, avait précédemment rejeté cette mesure en commission des Lois, dénonçant une rupture avec la tradition juridique. Muriel Jourda, des Républicains, a critiqué le vote en affirmant que certaines victimes parlent parce que la prescription est écoulée.
Le texte doit encore être validé lors d'un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au Sénat. Les parlementaires des deux chambres devront ensuite s'accorder lors d'une commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun.
Key facts
- Le Sénat a adopté la mesure avec 252 voix pour et 80 contre ce mercredi 28 octobre.
- L'imprescriptibilité s'appliquera désormais aux crimes sexuels commis sur les mineurs.
- Le projet de loi doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire pour un accord entre les deux chambres.
Three perspectives
Neutral
Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une mesure qui doit encore être harmonisée avec la version de l'Assemblée nationale via une commission mixte paritaire.
Positive
Cette réforme vise à ce qu'aucun enfant victime d'inceste n'entende qu'il est trop tard pour parler.
Negative
Certains élus de droite et du centre ont dénoncé une rupture avec la tradition juridique ou ont affirmé que la prescription permettait à des victimes de s'exprimer.
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