Le gouvernement prend le contrôle des relations entre la CNS et les médecins
Faute d'accord avec l'AMMD, les relations sont désormais régies par des règlements grand-ducaux pour garantir la continuité des soins.

Depuis ce dimanche 1er novembre, les relations entre la Caisse nationale de Santé (CNS) et l'Association des médecins et médecins dentistes (AMMD) sont régies par le gouvernement. Le système est passé d'un accord négocié à des règles fixées par des règlements grand-ducaux, faute d'accord entre les deux parties.
La convention entre les deux instances est arrivée à échéance ce samedi 31 octobre, après avoir été dénoncée fin octobre 2025 par les médecins. Pour remplacer la convention et garantir la continuité des soins et des remboursements pour les assurés, le ministère de la Santé a publié des règlements grand-ducaux le 28 octobre.
Le Conseil d’État avait émis des doutes sur la conformité de certaines dispositions des textes prévus avec la Constitution et la loi. En réponse, Martine Deprez a choisi de supprimer certains passages pouvant poser problème.
Bien que ces règlements aient été élaborés pour garantir la prise en charge, la ministre n'a pas exclu un retour à la table des négociations entre la CNS et l'AMMD à l'avenir. Les deux parties n'ont fait que s'éloigner ces derniers mois.
Key facts
- Les relations entre la CNS et l'AMMD sont régies par des règlements grand-ducaux depuis le dimanche 1er novembre.
- La ministre Martine Deprez a supprimé certains passages des règlements après les doutes du Conseil d’État sur leur conformité constitutionnelle.
- Les tarifs des médecins et dentistes restent définis par le code de la Sécurité sociale et la nomenclature révisée au 1er septembre 2026.
Three perspectives
Neutral
Les relations entre la CNS et l'AMMD sont désormais régies par des règlements grand-ducaux plutôt que par une convention négociée.
Positive
La mise en place de ces règlements vise à garantir la continuité des soins et des remboursements pour les assurés.
Negative
Les relations entre la CNS et l'AMMD se sont éloignées ces derniers mois, menant à l'échéance de la convention.
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