Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Les sénateurs ont voté en faveur d'une mesure inédite, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles.

Les sénateurs ont largement approuvé, mercredi, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, a recueilli 252 voix pour et 80 voix contre lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
Le Sénat, réputé conservateur sur ces questions, avait précédemment rejeté cette mesure en commission des Lois, dénonçant une rupture avec la tradition juridique. Lors des débats, certains élus ont souhaité mettre en avant l'intérêt des enfants, tandis que d'autres ont souligné l'importance de créer une « intranquillité à vie » pour les auteurs de violences.
La centriste Annick Billon a affirmé que la prescription est une forme d'impunité et que l'imprescriptibilité est une exigence due aux victimes. À l'inverse, Muriel Jourda, des Les Républicains, a critiqué le vote en affirmant que certaines victimes parlent précisément parce que la prescription est écoulée.
Actuellement, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité. La rédaction du Sénat se limite aux crimes sexuels, tels que les viols, les viols aggravés et les viols incestueux.
Le texte doit encore être validé lors d'un vote solennel mardi au Sénat, puis faire l'objet d'une commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun avec l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale avait déjà approuvé cet été une mesure similaire, mais avec une rédaction incluant davantage de crimes.
Key facts
- Le Sénat a voté 252 voix pour et 80 voix contre l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
- La mesure vise les viols, les viols aggravés et les viols incestueux.
- Le texte doit passer par un vote solennel mardi et une commission mixte paritaire.
Three perspectives
Neutral
Le Sénat a voté en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une mesure qui doit encore être validée par un vote solennel et une commission mixte paritaire.
Positive
La ministre Aurore Bergé a qualifié cette victoire de révolution de l'écoute des enfants.
Negative
Muriel Jourda a reproché aux soutiens de la mesure de faire un choix entre les victimes.
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