La Cour de cassation juge que solliciter un salarié en arrêt peut constituer un harcèlement

La haute juridiction a cassé la décision d'une cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble concernant une ancienne responsable commerciale de la société Packmat system.

La Cour de cassation juge que solliciter un salarié en arrêt peut constituer un harcèlement
Photo: Le Figaro

La Cour de cassation a jugé, le 21 octobre dernier, que continuer à faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou des congés payés peut constituer un cas de harcèlement. Des sollicitations professionnelles répétées pendant des périodes où il n'a pas à travailler doivent être examinées comme de possibles faits de harcèlement, en tenant compte de l'ensemble du dossier, notamment médical.

L'affaire oppose la société Packmat system, un producteur de compacteurs de déchets basé à Héricourt en Haute-Saône, à une ancienne responsable commerciale. Cette dernière avait pu démontrer pas moins de 279 sollicitations de la part de son employeur entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, durant des périodes d'activité partielle liée à la pandémie, de congés payés et d'arrêts maladie. Elle avait également reçu une proposition de participation à un séminaire commercial pendant une suspension de son contrat de travail.

La salariée avançait que ces demandes répétées avaient aggravé ses troubles anxieux. Elle demandait des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que la nullité de son licenciement. Après un nouvel arrêt de travail à compter de janvier 2021, elle avait été déclarée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement, puis licenciée en octobre 2021.

La Cour de cassation n'est pas du même avis. L'affaire est désormais renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble pour qu'elle se prononce à la lumière de ces nouveaux éléments.

Key facts

  • La Cour de cassation a statué le 21 octobre que solliciter un salarié en arrêt maladie ou en congés peut être un harcèlement.
  • L'ancienne responsable commerciale de Packmat system a fait état de 279 sollicitations entre octobre 2019 et mai 2020.
  • L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble.

Three perspectives

Neutral

La Cour de cassation a annulé le rejet des demandes de la salariée et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble.

Positive

La décision de la Cour de cassation permet de réexaminer les faits de harcèlement en tenant compte de l'ensemble du dossier médical.

Negative

L'ancienne responsable commerciale a été licenciée en octobre 2021 après avoir été déclarée inapte à son poste.

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