Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Les sénateurs ont largement approuvé une mesure étendant l'exception de prescription, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, à la protection des enfants.

Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Photo: Yahoo Actualités

Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette mesure, soutenue par le gouvernement, a recueilli 252 voix pour et 80 voix contre lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.

Cette évolution étend une exception qui était jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité. L'Assemblée nationale avait également approuvé cette mesure historique cet été, bien que dans une rédaction plus large incluant davantage de crimes.

Actuellement, le délai de prescription pour un viol subi dans l'enfance est de 30 ans à compter de la majorité, permettant de porter plainte jusqu'à 48 ans. Ce délai est jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.

Le vote du Sénat, considéré comme conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure après des concertations entre les deux chambres du Parlement. L'adoption finale devrait intervenir dans les prochaines semaines.

Key facts

  • Le Sénat a voté 252 voix pour et 80 voix contre l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
  • L'exception de prescription, auparavant réservée aux crimes contre l'humanité, est étendue aux crimes sexuels sur mineurs.
  • Le délai de prescription actuel est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Three perspectives

Neutral

Le Sénat a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs avec 252 voix pour et 80 contre.

Positive

Cette mesure historique vise à ce qu'aucun enfant victime d'inceste n'entende qu'il est trop tard pour parler.

Negative

Le délai de prescription actuel de 30 ans à compter de la majorité est jugé insuffisant par certaines associations.

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